LIBERTE DE CHOIX POUR VOTRE CAISSE DE PREVOYANCE OU DE MUTUELLE

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Les clauses d’exclusivités (clauses de désignation et clauses de co-désignation) présentes dans les conventions collectives ont été jugées inconstitutionnelles. Ainsi, tant que le contrat auquel vous souscrivez respecte le cahier des charges imposé par ladite convention, vous avez la liberté…

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  • 10 février 2017
Crédit D’impôt Taxe Sur Les Salaires (CITS)

Crédit d’impôt Taxe sur les Salaires (CITS)

La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et…

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  • 25 janvier 2017
Nouvelle Aide à L’embauche Pour Les PME

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié. Champ d’application Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le…

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  • 19 avril 2016
Le Contrôle Fiscal – Comment Se Protéger ?

Le contrôle fiscal – Comment se protéger ?

Parmi les risques de remise en cause de comptabilité en cas de contrôle fiscal, ceux liés aux recettes comptabilisées, sont particulièrement sensibles, notamment pour la justification du solde de caisse. Sachant que les soldes de caisse ne peuvent jamais être…

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  • 19 avril 2016